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La relaxe obtenue pour l’ancien DAF d’un EHPAD de l'Aveyron. Par Gautier DE MALAFOSSE

Une dizaine de salariés de l’EHPAD de FIRMI avaient en 2017 décidé de porter plainte contre le Directeur des affaires financière de l’établissement, Monsieur ROMERO. Ces employés considéraient que l’installation de caméras de vidéosurveillance sur le lieu de travail avait été entreprise sans information aucune, et que dès lors le dispositif violé leur vie privée.

La chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de RODEZ en a décidé autrement.

A lire notamment : Surveillance vidéo à l'Ehpad de Firmi : l'ex-directeur relaxé - La Dépêche Ehpad de Firmi. Les salariés dénonçaient la « vidéosurveillance », l’ex-directeur relaxé Surveillance vidéo à l’Ehpad de Firmi : l’ex-directeur relaxé - Centre Presse

En droit, il a été rappelé que selon l’article 226-1 du Code pénal : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »

Il existe donc une triple condition pour caractériser une violation de la vie privée au sens pénal du terme : une volonté de porter atteinte, une absence de consentement, et des faits survenus dans le cadre de la vie privée.

Dans le cas de l’EHPAD de FIRMI, aucune de ces trois conditions n’étaient réunies. Notamment parce que les salariés avaient pu observer pendant de longues semaines l’installation des caméras. Leur consentement pouvait donc être présumé. La Jurisprudence en la matière est unanime. En effet, lorsque l'acte est accompli au vu et au su de la personne intéressée, son consentement est présumé (Crim. 12 avr. 2005, no 04-85.637). A titre d’exemple, l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps du travail puisque seul l'emploi de procédé clandestin de surveillance est illicite. (Cass. Soc. 14 mars 2000, no 98-42.090)

Un cas d’espèce peut être mentionné à titre d’exemple. Un employeur avait équipé les lieux de travail de caméras et de micros installés dans les faux-plafonds, l'ensemble étant relié à son appartement situé dans l'immeuble, et l'installation apparente était connue des salariés. Seul constitué une atteinte à la vie privée, au sens de l'art. 226-1 du Code pénal, le fait, pour cet employeur, d'avoir installé d'autres micros, à l'insu des salariés, notamment dans le bureau d'un attaché de presse, afin d'entendre ses conversations puisque le salarié ne pouvait avoir connaissance de ce micro dissimulé dans la plinthe d'une cloison entre le bureau et une réserve, alors qu'il ne pouvait être décelé que par un examen attentif (CA Paris, 19 mars 2002: D. 2003. Somm. 1533, obs. Marino; JCP 2002. IV. 2620).

De plus, et comme l’a relevé le tribunal correctionnel, l’EHPAD est un lieu public, accueillant des familles et des patients. Dès lors, l’installation d’un système de vidéosurveillance ne saurait être attentatoire à la vie privée des salariés, les caméras ne filmant que des lieux de passage.

Le Tribunal correctionnel a également précisé un point important, concernant le fait que les déclarations à la CNIL et en Préfecture n’avaient pas été encore faites au moment du dépôt des plaintes. Cela ne pouvait aucunement être reproché à Monsieur ROMERO, simple directeur administratifs et financier, et dont la responsabilité pénale ne pouvait être recherchée.

Et pour cause : seule une délégation de pouvoir réunissant les conditions de fond et de forme obligatoires peut transférer la responsabilité pénale du commettant au délégataire. (En Savoir Plus)

De plus, et si par extraordinaire une telle délégation avait existé, le fait répréhensible du délégataire engage, comme fait du représentant de l'entreprise personnifiée, la responsabilité de celle-ci. (En Savoir Plus)

La délégation de pouvoirs ne permet pas d'exonérer la personne morale de sa responsabilité puisque la qualité d'organe ou de représentant de celle-ci passe de la tête du délégant à celle du délégataire. (En Savoir Plus)

De même, le fait pour le délégant d'avoir participé à l'acte entrant dans le domaine de délégation rend inefficace et sans effet cette dernière. ()

La présence de Monsieur ROMERO dans le box des accusés était ainsi inconcevable. Elle l’était d’autant plus que seul lui était poursuivi, et aucun responsable de l’EHPAD de FIRMI. La volonté affichée publiquement de la CGT, partie civile dans la procédure, et des salariés plaignants, tous membres du syndicat, d’obtenir le départ de Monsieur ROMERO (), explique surement cette situation…

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