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Les différents types de divorce. Par Malafosse-Vedel

Le divorce est un phénomène de société courant et accepté dans de nombreux pays du monde. En France particulièrement, ce phénomène sociétal est assez important puisque 45 % des mariages se soldent par un divorce. En moyenne, 130 000 divorces sont prononcés chaque année : cela signifie que sur 1 000 couples mariés en un an, 10 divorceront dans le cours de la même année.

Focus sur les différents types de divorces et les procédures juridiques qui en découlent.

Le divorce à l'amiable ou par consentement mutuel

Le divorce à l'amiable est la forme de divorce la plus courante en France, car elle représente 55 % des divorces prononcés dans l'année. Effectivement, cette forme est la plus simple à mettre en œuvre, puisque l'ex-couple est en accord sur l'intention de divorcer et sur les conséquences qui en découleront. L'absence de contentieux permet aux ex-partenaires de bénéficier de certains avantages, comme la rapidité de la procédure et de la prononciation du divorce.

Procédure de divorce à l'amiable

Depuis 2017 il est possible d'entamer une procédure de divorce à l'amiable sans juge. Dans ce cadre, la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, Article 50, prévoit de nouvelles règles pour le divorce par consentement mutuel : il suffit pour les époux de se présenter devant un notaire avec pour chacun, leur avocat. Ils devront obligatoirement être d'accord sur les effets du divorce pour lequel ils consentent mutuellement, notamment la garde des enfants, les pensions alimentaires et le partage des biens.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel en la présence d'un juge, ils pourront être représentés par un seul et même avocat, ce qui est plus avantageux financièrement. Mais dans ce cas, il faudra attendre plus longtemps avant d'obtenir une audience auprès d'un juge aux affaires familiales.

Il est toutefois essentiel de préciser que la présence d'un juge des enfants est obligatoire dans le cas où un enfant mineur est entendu, et si l'un ou les deux époux est placé sous tutelle (l'un des conjoints est chargé de la gestion des actes de la vie civile de l'autre, si ce dernier en est déclaré incapable) ou curatelle (l'un ou les deux conjoints est majeur, mais a besoin d'un certain contrôle dans l'accomplissement des actes de la vie civile).

Le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage

C'est une forme de divorce dans lequel les époux sont mutuellement d'accord pour divorcer, mais ne le sont pas en ce qui concerne les conséquences de l'acte. Les points de désaccord peuvent porter sur la pension alimentaire, le partage des biens, la garde des enfants, etc. Cette forme juridique fait partie des types de divorces par contentieux, mais par sa nature, elle est la moins contentieuse de toutes.

Procédure de divorce par acceptation du principe

Puisqu'il s'agit d'un type de divorce par contentieux, le choix du type de divorce ne pourra être fixé qu'au cours de la procédure. Celle-ci consiste dans un premier temps à envoyer la requête au tribunal, puis à assister à l'audience de conciliation devant le juge. S'ensuit le moment de l'assignation en justice où l'époux à l'origine de la requête fixera le type de divorce (contentieux ou à l'amiable). Pour ce faire, celui-ci devra, avec l'aide de son avocat, rédiger une requête de divorce sans y mentionner les motifs.

La requête sera ensuite déposée auprès du Tribunal de Grande Instance correspondant à la résidence familiale, ou celle correspondant à la résidence du parent qui garde les enfants mineurs, si le couple est séparé. Dans le cas où les enfants mineurs passent d'une résidence à l'autre, la résidence du conjoint qui n'a pas demandé le divorce sera prise en compte pour la détermination du Tribunal de Grande Instance.

Conformément à ce qui est prévu dans les articles 248 à 259-3 relatifs à la procédure de divorce, les deux époux recevront une convocation du juge pour une audience de conciliation après 8 à 10 semaines du dépôt de la requête. Au moment où les ex-époux seront appelés côte à côte face au juge, ils devront être assistés chacun par leur avocat respectif. Le recours au service d'un avocat est donc obligatoire pour chaque partie.

En cas de non-réconciliation (ce qui est généralement le cas), le juge rendra une ordonnance de non-conciliation dans laquelle seront fixées les mesures provisoires concernant la vie conjugale et familiale, le temps de l'instance de divorce. C'est cette ordonnance qui autorise alors le divorce demandé. C'est également au cours de l'audience que le couple devra signer une acceptation du principe du divorce, où le type de divorce sera fixé : par consentement mutuel, ou sur acceptation du principe. Les parties disposeront d'un délai de deux mois pour contester les détails relatifs aux effets du divorce, y compris le droit de visite et d'hébergement des enfants. Le divorce lui-même ne pourra en revanche être contesté.

À noter que si l'introduction de l'instance de divorce a été décidée par les deux époux, ils devront émettre une requête conjointe afin d'y préciser les modalités de règlement de leurs intérêts financiers et patrimoniaux. Après le jugement définitif, le divorce sera définitif.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute fait partie des trois formes de divorces comprises dans le divorce contentieux. Il s'agit d'une forme de divorce que l'un des conjoints peut solliciter lorsque l'autre a commis une faute conjugale durant le mariage ou n'a pas respecté ses engagements matrimoniaux. Cette forme de divorce est la plus longue en procédure, et la plus coûteuse.

Procédure du divorce pour faute

Suite à la réforme de 2005, la procédure pour les trois formes de divorces par contentieux est la même. Toutefois, dans le cadre d'un divorce pour faute, la procédure ne peut être reçue que lorsque le demandeur fournit une ou des preuves de la faute. Du reste, le recours aux services d'un avocat est obligatoire pour les deux époux.

Les premières étapes consistent à envoyer la requête auprès du Tribunal de Grande Instance, puis c'est l'audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales, et enfin l'assignation du divorce dans un délai de trente mois environ, période durant laquelle la forme de divorce par faute sera fixée. Durant ce dernier, les mesures provisoires s'appliquent. La dernière étape consiste à échanger des conclusions et à prononcer le divorce.

Dans le cas où les époux sont d'accord sur les effets du divorce, ils pourront rédiger en commun une convention de divorce qui devra être homologuée par le juge aux affaires familiales.

À propos de la faute

Ce sont dans les dispositions de l'article 242 du Code civilque sont définies les termes du divorce pour faute. Cet article de loi ne prévoit toutefois aucune précision en ce qui concerne les fautes, mais de manière générale celles qui s'apparentent à la violence conjugale sont recevables, de même, le fait pour un conjoint d'abandonner le domicile familial, ou de dilapider les ressources patrimoniales et financières communes. L'adultère n'est pas considéré comme une faute, sauf s'il est répété.

Si le jugement est prononcé aux torts exclusifs de l'un des conjoints, le fautif devra verser des dommages et intérêts à la victime. Mais si les torts sont partagés, le versement ne peut avoir lieu. Il peut également arriver que le juge ne considère pas les fautes comme étant graves, dans ce cas, la demande de divorce sera caduque.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les dispositions sont précisées dans les articles 237 et 238 du Code civil. Il s'agit d'une forme de divorce qui peut être demandée lorsque les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans. Ce délai sera raccourci à un an par la Loi Justice 2019, à compter du 1er septembre 2020.

Procédure du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Comme pour tous les divorces par contentieux, la procédure suit quatre étapes : l'envoi de la requête, l'audience de conciliation, l'assignation en divorce, l'échange de conclusions, et le jugement final.

Le divorce sera automatiquement prononcé par le juge aux affaires familiales lorsque la séparation sera effective et prouvée. D'ailleurs, le conjoint qui subit le divorce ne pourra faire opposition à la décision du tribunal, toutefois, il peut recevoir des dommages et intérêts en cas de préjudice matériel important. C'est au cours de cette décision que sera fixée la résidence des enfants.

Il est important de noter que le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé après deux ans de séparation de corps (pas de concubinage).

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