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Du sort des titres de l’associé décédé en cas de refus d’agrément opposé aux héritiers. Par Clément VEDEL et Monsieur Arnaud MALIK

Le terme « titres » désigne ici sous un vocable commun parts sociales et actions.

La transmission des titres aux héritiers de l’associé décédé peut être libre ou peut être restreinte par une clause statutaire d’agrément.

Pour mémoire et dans le cas d'une transmission des titres à cause de mort, la clause d’agrément permet aux associés survivants ou à un autre organe de la société de contrôler l’entrée de nouveaux associés au sein de la société.

En présence d’une telle clause et si l’agrément est refusé par la collectivité des associés survivants, la Cour de cassation rappelle que les titres de l’associé décédé ne sont pas transmis aux héritiers.[1]

Si les titres ne sont pas transmis aux héritiers de l’associé décédé, alors les héritiers ne sont pas associés de la société et ne peuvent donc pas participer à la vie de la personne morale.

En cas de refus d’agrément, si l’héritier de l’associé décédé participe (vote), malgré tout, aux décisions collectives, la Cour de cassation retient que les délibérations ainsi votées par la collectivité des associés sont nulles.[2]

Cependant, les héritiers de l’associé décédé ne sont pas mis au ban de la société pour l’éternité.

En effet, lorsque les associés survivants refusent d’agréer les héritiers, ils sont souvent tenus par la loi ou par les statuts, d’acheter ou faire acheter par la société ou un tiers les titres de l’associé décédé.[3]

Mais que deviennent les titres et notamment les droits de vote qui y sont attachés entre la date du décès de l’associé, la décision de refus d’agrément, et la date à laquelle la propriété des titres est transférée à un cessionnaire choisi par les associés survivants ?

Dans cette période transitoire, personne ne semble pouvoir revendiquer la qualité d’associé pour les titres de l’associé décédé.

En effet, les héritiers n’ont pas été agréés et les associés survivants de la société n’ont pas encore décidé d’acheter ou de faire acheter les titres par un tiers ou par la société.

Ainsi, personne ne peut exercer les droits de vote attachés aux titres de l’associé décédé.

Dès lors, comment sont prises les décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés, pendant cette période transitoire ?

Une partie de la doctrine[4]

retient que « tant que l’agrément n’est pas donné, [ndlr ou est refusé], l’exercice des droits attachés aux parts dévolues, est suspendu ».

Dès lors, il est important d’écarter, pendant la période transitoire, les titres de l’associé décédé du processus démocratique de prise des décisions collectives, faute de quoi, les décisions collectives qui seraient prises avec la participation des héritiers non agréés pourraient être annulées.[5]

Toutefois, cela ne permet pas de répondre à la question posée sur la prise des décisions collectives pendant la période transitoire.

Sur ce point la doctrine précitée[6] répond ainsi :

« En cas de situation urgente[7] ou pour éviter le blocage de la vie sociale, il serait possible de demander au juge des référés de désigner, en vertu des pouvoirs qui lui sont reconnus par les articles 808 et 872 du CPC, un mandataire chargé de voter pour le compte de ces parts ».

Ainsi, après avoir dit que pendant la période transitoire, « tant que l’agrément n’est pas donné, [ou est refusé], l’exercice des droits attachés aux parts dévolues, est suspendu », ces mêmes droits et notamment le droit de vote pourraient être exercés par un mandataire désigné en justice sous réserve de justifier de l’urgence ou pour éviter le blocage de la vie sociale.

Cette affirmation appelle néanmoins, selon nous, les remarques suivantes :

- 1. Qui serait compétent pour demander la désignation en justice d’un mandataire ?

Pour mémoire, « le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.[8] »

Rappelons que pendant la période transitoire, les titres ne sont pas appropriés puisque leur transmission aux héritiers est conditionnée à l’agrément des associés survivants, agrément qui leur a été refusé.

Dès lors, ni les associés survivants, ni la société, pas plus que les héritiers ne peuvent faire désigner un mandataire, un représentant, qui serait chargé d’exercer des droits dont ils ne sont pas titulaires.

L’adage « nemo plus juris transfere ad alium potest quam ipse habet », nous rappelle le principe évoqué.

Si l’on admettait la désignation d’un mandataire dans ce cas précis, ce serait autoriser la participation d’un tiers (dépourvu de tous droits de vote régulier) aux décisions collectives.

Or, nous avons rappelé la sanction d’une pareille situation, la nullité de la décision collective.[9]

La Cour d’appel d’AGEN a eu à connaître de l’intervention dans la vie sociale d’une personne chargée d’administrer les parts sociales d’un associé décédé.

Ce mandataire demandait à la société d’avoir à lui fournir des documents sociaux (réservés aux seuls associés).

La Cour d’appel a rejeté la demande du mandataire aux motifs qu’aucun héritier de l’associé décédé n’avait été agréé et que par conséquent le mandataire ne pouvait jouir d’un droit réservé aux seuls associés.[10]

La Cour d’appel d’AGEN retient ici que le mandataire nommé par décision de justice ou par l’effet de la Loi est dépourvu de pouvoir car son mandant ne dispose pas lui-même de la qualité d’associé, seule de nature à lui conférer des droits dans la vie sociale.

2 - « Charger de voter pour le compte de ces parts » ?

L’expression est certainement malheureuse car un mandataire n’agit qu’au nom et pour le compte d’un sujet de droit et non pas d’un bien. [11]

En effet, le mandat « est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.[12]»

Or, en l’espèce, durant la phase transitoire, aucun sujet de droit, associé survivant ou héritier ne peut se revendiquer associé du fait des titres de l'associé décédé et ne peut par conséquent désigner ou faire désigner un mandataire pour le représenter.

Il n’y a, à notre sens, aucun fondement juridique pour qu’un mandataire soit désigné pour voter pour le « compte des parts », pas plus que pour le compte des héritiers qui ne sont pas associés ou des associés survivants ou bien de la société qui n’ont aucun droit sur les titres de l’associé décédé.

A notre avis, la solution retenue, de suspendre les droits politiques attachés aux titres de l’associé décédé, pendant la période transitoire, doit être absolue pendant toute la durée de la période transitoire soit du jour du décès de l’associé au jour de la prise d’effet de la cession des titres dévolus.

Cette solution doit avoir pour effet d’écarter les titres de l’associé décédé du processus de décisions collectives et de permettre aux associés survivants de voter sans les prendre en compte dans le calcul d’un éventuel quorum ou de majorité.

Ainsi, les associés survivants pourraient valablement prendre des décisions quand bien même ils ne réuniraient pas le quorum ou la majorité exigés et ce sans avoir recours au juge.

La société fonctionnera temporairement "sans" les titres de l'associé décédé.

Cette solution permettrait d’assurer la continuité de la vie sociale, sans recourir à une désignation hasardeuse d’un mandataire dont on ne connaît pas l’identité du mandant, ni les conditions d’interventions.

Il n’y aurait aucune situation d’urgence à laquelle les associés survivants ne sauraient répondre en prenant la décision collective qu’il convient.

[1] Cass comm 29 09 2009 n°08-16368 (Voir B. Saintourens, Revue droit des sociétés 2010 p42)

[2] Cass., 3è civ., 8 juillet 2015, n°13-27248.

[3] Ex, artL223-14 Code de commerce

[4] Lamy sociétés commerciales Partie 2 Titre 2 Division 1 Chapitre 5 Section 5 3301 Wolters Kluwer France ; Jcl SARL II Transmission par voie de succession 130 Lexisnexis ; SARL Division V Transmission des part sociales 87015 Francis Lefebvre

[5] Cf arrêt précité de Cass., 3è civ., 8 juillet 2015, n°13-27248.

[6] Lamy sociétés commerciales Partie 2 Titre 2 Division 1 Chapitre 5 Section 5 3301 Wolters Kluwer France ;
Jcl SARL II Transmission par voie de succession 130 Lexisnexis ; SARL Division V Transmission des part sociales 87015 Francis Lefebvre

[7] Quid de l’urgence et de la situation de blocage de la vie sociale ?

[8] Art 1984 Code civil

[9] Cass., 3è civ., 8 juillet 2015, n°13-27248 précité

[10] En ce sens la CA AGEN 23 février 1993 P377 F Lefebvre retient qu’une personne chargée d’administrer les parts d’un associé décédé, ne peut pas, alors qu’aucun héritier n’a été agréé, demander à la société communication des documents sociaux.

[11] Art 1984 du Code civil

[12] Art 1984 Code civil

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