logo malafosse-vedel

Comment créer son entreprise ? Les démarches juridiques nécessaires ? Par Malafosse-Vedel

Vous avez un projet d'entreprise et êtes prêt à vous lancer ? Plusieurs formalités doivent être réalisées, et l'étape de création n'est pas à négliger lorsqu'on décide d'exercer sous la forme d'une société. Devenir auto entrepreneur ou créer une entreprise individuelle peut être un bon choix pour commencer et tester son activité, mais le choix d'une meilleure structure sociale se fait rapidement ressentir dans le monde des start-ups.

Créer une entreprise : les premières vérifications

Avant de se lancer dans la création d'une personne morale, il est nécessaire d'effectuer un certain nombre de vérifications qui permettront de sécuriser son activité. La réalisation d'une étude de marché et la confection d'un business plan font ainsi partie des étapes indispensables à la création d'une société par actions simplifiée (SAS) ou d'une société à responsabilité limitée (SARL). Ces documents, accompagnés d'un bilan prévisionnel, seront par ailleurs demandés par vos partenaires financiers lors de l'ouverture d'un compte bancaire ou d'une demande de financement.

Les démarches à effectuer pour créer son entreprise

Créer une entreprise est une étape difficile pour une personne qui n'est pas juriste, tant le choix du statut juridique et les formalités à accomplir par l'entrepreneur sont nombreuses et impératives. Un avocat pourra vous accompagner dans le processus de création de votre société. Notez que de la documentation est disponible sur certains sites officiels pour en savoir plus sur les formalités pour créer son entreprise.

Le choix de la structure sociale

La création d'une entreprise commence par le choix de la forme sociale. Souhaitez-vous créer votre entreprise sous la forme d'une SARL ? D'une SAS ? D'une société d'exercice libéral ? Le statut juridique de l'entreprise aura une incidence sur les charges sociales à payer, le montant du capital à investir, les conséquences sur le patrimoine personnel des associés ou actionnaires… Seul ou à plusieurs, le statut social et fiscal de l'entreprise devra être discuté avec un professionnel, tel qu'un avocat (option à l'impôt sur les sociétés, option TVA, etc.).Pour en savoir plus sur la fiscalité des entreprises en France.

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts est sans doute l'étape la plus importante de la création d'une société. Il est nécessaire pour l'entrepreneur d'avoir recours à un avocat qui procèdera à la rédaction de statuts sur mesure afin de garantir l'efficacité de ces derniers. En cas de litige, ce sont les statuts qui auront vocation à s'appliquer, ce qui justifie de ne pas négliger cette étape de la création de la société.

Le dépôt du capital social

Le capital social de l'entreprise doit être déposé sur un compte séquestre ou à la Caisse des Dépôts et consignations avant la signature des statuts. Les apports en numéraire font l'objet d'une attestation de dépôt qui devra être remise au greffe du Tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation de la société. Les apports en nature, quant à eux, peuvent faire l'objet d'une évaluation par un Commissaire aux apports si leur valeur le justifie.

La publication d'une annonce légale

Une fois le capital déposé et les statuts signés, il est nécessaire de publier une annonce dans un journal d'annonces légales du lieu du département du siège social. Cette annonce reprendra les éléments caractéristiques de l'entreprise, et une attestation de publication devra également être remise au greffe du tribunal de commerce au moment de la demande d'immatriculation.

La demande d'immatriculation au RCS

L'immatriculation au RCS est l'une des formalités essentielles de la création d'une société, puisqu'elle va permettre de donner la personnalité morale à l'entreprise. C'est par le biais d'un formulaire Cerfa M0 que le créateur d'entreprise ou l'avocat chargé de la création va solliciter l'inscription de l'entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS) afin que lui soit délivré un extrait Kbis. Une fois l'immatriculation effectuée, un numéro Siret sera remis à l'entreprise par l'Insee, lequel devra figurer sur l'ensemble des factures émises par l'entreprise.

Passer par un avocat pour créer son entreprise est la meilleure solution

Quelle que soit la forme juridique choisie pour son entreprise (Eurl, Sarl, Sas, Sasu…), il est nécessaire de passer par un professionnel du droit (avocat) pour procéder à la création. Ce dernier pourra ainsi assurer l'ensemble des démarches administratives nécessaires à la création, et sera le principal interlocuteur du Centre de formalités des entreprises (CFE). La rédaction des statuts qui résultera de sa prestation sera ainsi faite sur mesure, ce qui permettra aux associés ou actionnaires de bénéficier d'une sécurité juridique garantie.

De cette manière, les relations entre associés ou actionnaires seront ancrées sur de solides fondations. Mieux vaut se mettre d'accord, lorsqu'on parle d'économie et d'entreprise, pendant que les choses vont pour le mieux. Le rôle de l'avocat est alors de sécuriser la situation des différentes parties, afin qu'aucune ne soit lésée en cas de conflit ultérieur.

Contactez nous :