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La crise sanitaire du Covid19, conséquences et solutions pour vos salariés ? Par Gautier de MALAFOSSE

Chère Cliente, Cher Client,

Le cabinet MALAFOSSE-VEDEL se tient à vos côtés. Aussi, nous vous informons des conséquences juridiques, fiscales et sociales des annonces du Président de la République du 16 mars 2020 dans le contexte de l’épidémie de CORONAVIRUS – COVID 19.

Notez dès à présent que les conclusions de cette note pourraient être amenés à évoluer, du fait des prochains décrets et textes qui pourraient être pris par le Gouvernement.

Nous demeurons donc durant toute la durée de l’épidémie à votre disposition pour vous accompagner et répondre à vos questions.

I – CONSEQUENCES SUR L’EXECUTION DE VOS CONTRATS AVEC VOS CLIENTS/FOURNISSEURS ?

LE CORONAVIRUS-COVID 19 PEUT-IL ME DISPENSER DE L’EXECUTION DE MES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ?

Selon nous, le CORONAVIRUS-COVID 19 ne permet pas de justifier le caractère irrésistible nécessaire à la démonstration de la force majeure, permettant de rompre un contrat unilatéralement ou de ne pas respecter ses engagements.

En effet, l’irrésistibilité d’un évènement s’entend d’une impossibilité totale d’exécuter le contrat. Or, en l’absence d’un confinement absolu, de nombreux contrats (sous réserve de cas d’espèces particuliers) peuvent être exécutés, ne serait-ce que partiellement.

En conséquence, il apparaît raisonnable de considérer que le CORONAVIRUS – COVID 19 n’est pas un cas de force majeure au sens du Code civil.

Dès lors, et en cas d’impossibilité de respecter vos engagements vis-à-vis d’un de vos cocontractants, il conviendra de prendre les plus expresses précautions, notamment par la rédaction de courrier à son intention pour l’informer de votre situation.

A contrario, vos cocontractants ne pourront pas unilatéralement vous opposer la résiliation du contrat vous liant du fait du CORONAVIRUS – COVID 19.

La loyauté contractuelle impose un dialogue entre vous, pour parvenir éventuellement à une rupture ou une modification de vos engagements, d’un commun accord.

N.B : Pour les contractants de l’Etat ou des collectivités territoriales, le CORONAVIRUS-COVID 19 est reconnu comme un cas de force majeure ce qui permet d’éviter l’application des pénalités financières en cas de retard d’exécution du contrat.

J’AI SIGNE UN CONTRAT QUI PREVOIT DES DELAIS DE REALISATION DE TELLE OBLIGATION OU DE LEVEE D’UNE CONDITION SUSPENSIVE, QUE FAIRE ?

Oui. Même s’il ne constitue pas un cas de force majeure, le CORONAVIRUS peut être le déclencheur d’un mécanisme de révision du contrat (article 1195 du Code civil).

  • Si le contrat en cause, signé ou renouvelé postérieurement au 1er octobre 2016, n’écarte pas expressément l’application de l’article 1195 du Code civil (article souvent dénommé « imprévision – révision du contrat »), alors chaque partie au contrat est tenue de participer à une renégociation des obligations du contrat pour tenir compte de la situation exceptionnelle. A défaut, le juge peut être saisi et fixer les nouvelles règles du contrat.
  • Si le contrat en cause a été signé antérieurement au 1er octobre 2016 et non renouvelé depuis cette date, la jurisprudence a admis qu’il relève de la bonne foi de chaque partie d’adapter les obligations du contrat en cas de circonstances exceptionnelles. En pareil cas, n’hésitez pas à prendre attache avec votre cocontractant.

Une nouvelle fois, donc, il est primordial d’informer votre cocontractant, et de ne pas imposer à ce dernier de décision unilatéralement prise par vous.

Nous demeurons à votre disposition pour anticiper ce type de difficulté, notamment en prenant connaissance des contrats dont l’exécution pourrait aujourd’hui vous être difficile, ou en sollicitant de vos cocontractant le respect de leurs obligations.

J’AI SIGNE UN CONTRAT QUI PREVOIT DES DELAIS DE REALISATION DE TELLE OBLIGATION OU DE LEVEE D’UNE CONDITION SUSPENSIVE, QUE FAIRE ?

Chacun comprend que le CORONAVIRUS-COVID 19 bouleverse le fonctionnement de toutes les entreprises et services publics.

En conséquence, il est important de contacter votre cocontractant et de convenir par contrat (ou au moins par courrier électronique) d’un report de délai.

Pour les contrats très importants, notamment promesse d’achat ou de vente immobilière, de parts sociales, d’actions, de fonds de commerce, il est important de reporter les différents délais par voie d’avenant.

Pour ce faire, le cabinet MALAFOSSE-VEDEL met à votre disposition sa solution de signature électronique de contrat.

II – CONSEQUENCES SUR L’EXECUTION DU CONTRAT DU TRAVAIL ?

QUELLES SONT LES MESURES DE PREVENTION A PRENDRE PAR L’EMPLOYEUR ?

L’employeur doit prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité physique et mentale de ses salariés. En conséquence, des mesures de prévention doivent être mises en place.

  • Comme l’a rappelé le Président de la République, il est fortement conseillé de mettre en place le télétravail pour les postes de travail adaptés à cette organisation. Compte tenu de la situation, la Loi permet de ne pas solliciter l’accord du salarié pour le mettre en place.
  • Supprimer ou reporter autant que possible, les déplacements professionnels en clientèle. Si ces déplacements sont indispensables (entreprises de l’aide à domicile notamment), veillez à mettre à la disposition de votre salarié des équipements de protection adaptés.
  • Rappeler les consignes sanitaires mises en place par le Gouvernement par affichage et/ou par courrier électronique, à destination des salariés présents dans les locaux de l’entreprise.
  • Sensibiliser les salariés présents dans les locaux de l’entreprise aux gestes barrières par affichage d’une note ou par courrier électronique.

Sous réserve du strict respect des mesures de prévention ci-avant, et des mesures de distanciation au sein des locaux de votre entreprise, les salariés qui ne sont pas en contact avec la clientèle et qui peuvent travailler isolés du reste des autres salariés (cas où le salarié dispose d’un bureau individuel), peuvent travailler dans les locaux de l’entreprise.

L’employeur doit également mettre à jour le document unique d’évaluation des risques et communiquer aux salariés les moyens et solutions mis en œuvre pour se protéger du/des risques identifiés liés à l’épidémie.

Bien évidemment, le respect de votre obligation en matière de prévention dépendra de l’activité de votre entreprise, et de l’exposition de vos salariés à un éventuel risque notamment de contamination CORONAVIRUS-COVID 19.

ATTENTION cependant à l’excès de zèle !

Dès le début de la crise sanitaire, la CNIL a rappelé les principes essentiels fixés par le RGPD en matière de protection de la vie privée.

En conséquence, l’employeur ne peut notamment pas procéder à des relevés obligatoires des températures corporelles de chaque employé/visiteur ; à la collecte de fiches ou questionnaires médicaux auprès de l’ensemble des employés etc…

Nous sommes à votre disposition pour rédiger les notes internes, avenants contractuels ou courrier d’information nécessaires.

PUIS JE RECOURIR AU CHOMAGE PARTIEL SI JE N’AI PLUS DE TRAVAIL A DONNER A MES SALARIES ?

Sous réserve de justifier de l’incidence concrète du CORONAVIRUS sur votre activité, le gouvernement propose d’utiliser le dispositif exceptionnel dit de « chômage partiel » par lequel le salarié perçoit environ 84 % de son salaire horaire net.

Il appartient à l’employeur de verser cette rémunération mais le gouvernement s’est engagé à rembourser 100 % des sommes ainsi décaissées par les employeurs dans la limite de 4,5 smic par salarié.

Attention, si votre entreprise est dotée d’un CSE, veillez à respecter, a minima, une information préalable du CSE sur la mise en place du « chômage partiel ». Nous vous encourageons également à procéder à une information de chaque salarié, individuellement (par lettre remise en main propre ou mail avec AR)

Pour utiliser le dispositif de « chômage partiel », il convient de se rendre sur le site : www.activitepartielle.emploi.gouv.fr.

QUEL IMPACT EN MATIERE DE CHARGES SOCIALES ?

Si du fait du CORONAVIRUS – COVID 19 , votre activité subit une « perturbation majeure », vous pouvez bénéficier auprès de l’URSSAF :
  • de délais ou report de paiement,
  • des remises exceptionnelles des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.
Concrètement, l’URSSAF propose :
  • en cas de difficultés de trésorerie, l’employeur s’acquitte des cotisations salariales mais peut étaler le paiement des cotisations patronales, sur une période de 12 mois.
  • Si les difficultés ne concernent pas que la trésorerie uniquement mais l’activité en ellemême, vous pouvez reporter de 3 mois l’échéance due au mois de mars 2020.

Nous n’avons pas connaissance à ce stade de pareille mesure pour les retraites complémentaires et prévoyance.

Sur ce point, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher de votre expert-comptable afin qu’il vous assiste pour l’option à choisir en fonction de votre niveau de difficulté.

III – QUID DE MES EVENTUELLES PROCEDURES JUDICIAIRES EN COURS ?

Compte tenu des mesures confinement ordonnées, les Juridictions n’accueillent plus de public, sauf cas exceptionnels. Ces cas ne doivent en principe pas concerner l’activité de votre entreprise.

Dès lors, l’ensemble des procédures, notamment commerciales et sociales, sont jusqu’à nouvel ordre reportées.

La situation des Juridictions pourra être amenée à évoluer dans les prochains jours, en fonction des décisions du Gouvernement notamment.

Pour les dossiers que vous nous avez confiés, nous vous tiendrons informés des dates de report dès lors qu’elles seront portées à notre connaissance.

IV - QUELLES SONT LES CONSEQUENCES FISCALES DE LA CRISE SANITAIRE ET DU CONFINEMENT ?

Impôt sur les sociétés

Comme pour le paiement des charges et cotisations sociales, le gouvernement a mis en place un dispositif similaire pour l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires.

Par l’emploi du formulaire accessible en suivant le lien ci-dessous :
Formulaire IS

Vous pouvez demander :

  • Un report du paiement de l’acompte de tous les impôts directs (impôts sur les sociétés notamment) ;
  • Une remise du paiement de tous les impôts directs (impôt sur les sociétés notamment) ;
  • Le paiement de facture adressée aux administrations de l’état ou aux collectivités locales.

N.B. Comme pour le report ou l’étalement du paiement des charges sociales, vous devez justifier de vos difficultés économiques.

Les entreprises en difficulté pour le paiement de leur acompte d’impôt sur les sociétés à payer au mois de mars 2020 peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d’impôt.

N.B. Si vous avez déjà payé l’un quelconque des acomptes de l’impôts sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires, vous pouvez toujours révoquer le prélèvement et procéder aux demandes de report ou remise en ligne.

TVA

Attention, le dispositif exceptionnel applicable en matière d’impôt sur les sociétés ne semble pas s’appliquer pour la TVA.

Les entreprises étant collectrices pour l’Etat de la TVA, cette dernière doit en toute hypothèse être reversée.

En conséquence, si votre trésorerie ne vous permet pas de décaisser la TVA à l’échéance normale, il conviendra, a posteriori, de demander la remise des pénalités qui vous seront appliquées.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et taxe foncière

L’administration fiscale précise qu’en cas de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre via l’espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant dû sera prélevé au moment de l’appel de fonds du solde, sans pénalité.

Le cabinet MALAFOSSE-VEDEL vous assure de tout son soutien pendant cette période difficile et se mobilise à vos côtés pour répondre à vos interrogations et intervenir en fonction de vos demandes.

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