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Suppression des mentions obligatoires de l'acte de cession de fonds de commerce ? Par Clément VEDEL

L'article L141-1 du Code de commerce relatif aux mentions obligatoires de l'acte de cession de fonds de commerce est abrogé par la loi du 19 juillet 2019 entrée en vigueur le 21 juillet 2019.

Cet article abrogé dressait une liste limitative des mentions devant obligatoirement être précisées à l'acte de cession du fonds de commerce (notamment état des privilèges et nantissements grevant le fonds, chiffre d'affaires et résultat d'exploitation des 3 derniers exercices ...)

L'omission d'une de ses mentions pouvait être sanctionnée par la nullité de la cession. (Art L141-1 II du Code de commerce)

L'inexactitude de l'une de ces mentions pouvait fonder une action en garantie contre le vendeur (Art L141-3 Code de commerce et 1644, 1645 Code civil)

Désormais cette liste de mentions obligatoires est abrogée.

Toutefois, cela ne signifie pas, à mon sens, qu'un acte de cession de fonds de commerce doit être dépourvu desdites mentions (autrefois) obligatoires.

En effet, l'article 1112-1 du Code civil impose à chaque partie à un contrat de communiquer à l'autre partie toute information déterminante pour son consentement.

Or, les (désormais) anciennes mentions obligatoires de l'article L141-1 I du Code de commerce sont, à n'en pas douter, des informations déterminantes pour le consentement de l'acquéreur du fonds de commerce.

L'absence de ces informations ou l'inexactitude de ces informations pourrait être sanctionnée sur le terrain des vices du consentement (art 1129 et suivants) entraînant des conséquences similaires (nullité et/ou réparation du préjudice subi) à celles précédemment prévues par l'article L141-1 du Code de commerce désormais abrogé.

Source : legifrance

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