

Suppression des mentions obligatoires de l’acte de cession de fonds de commerce ? Par Clément VEDEL
L’article L141-1 du Code de commerce relatif aux mentions obligatoires de l’acte de cession de fonds de commerce est abrogé par la loi du 19 juillet 2019 entrée en vigueur le 21 juillet 2019. Cet article abrogé dressait une liste limitative des mentions devant obligatoirement