Par Clément VEDEL

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Actualités Juridiques
Clément VEDEL

EIRL : limite à la séparation du patrimoine affecté à l’activité professionnelle et du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Par Clément VEDEL

Pour mémoire, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et ainsi protéger son patrimoine personnel des recours des créanciers professionnels en cas de difficultés économiques rencontrées par son activité (Art L526-6 du

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